Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre GUAINVILLE INTERNATIONAL, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 381 468 263 et dont le siège est situé Route départementale 190, 78520 Limay (ci-après « le Vendeur ») et son client, (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de véhicules et matériels d’occasion, (ci-après « les Biens »).
Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et sont annexées au bon de commande signé par l’Acheteur. La signature du bon de commande par l’Acheteur emporte sa pleine adhésion aux présentes conditions générales de vente.
2. Commande
A. Pour être valable, la commande doit être acceptée par écrit par le vendeur (cachet et signature).
B. La réservation du Bien désigné au profit de l’Acheteur n’est effective qu’après versement d’un acompte effectivement encaissé d’un montant minimum de 10% du prix hors taxe.
3. Prix
A. Le prix du Bien est repris sur le bon de commande. Il s’entend HT et sera augmenté de la TVA au taux en vigueur au jour de la livraison.
B. Dans le cadre d’une vente à l’export une caution de TVA devra être versée au Vendeur avant la livraison du Bien et sera restituée sur présentation, dans un délai de 3 mois, des documents de douanes requis par la règlementation en vigueur.
C. Si, postérieurement à la commande et avant livraison, des défauts non connus à la date de la commande sont constatés, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur. La Vente pourra alors être annulée sans frais à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le Vendeur remboursera alors à l’Acheteur l’intégralité des acomptes perçus. Alternativement, si l’Acheteur souhaite poursuivre la Vente, le prix sera révisé pour tenir compte des travaux nécessaires à la réparation des défauts constatés postérieurement à la commande. Un nouveau bon de commande modificatif sera alors émis.
4. Paiement
A. Le prix est payable comptant par virement bancaire, carte bancaire ou chèque de banque certifié. En application des dispositions des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, seuls les achats d’un montant inférieur ou égal à 1.000€ TTC sont payables en espèces, à la demande de l’Acheteur.
B. L’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter du versement de l’acompte pour régler la totalité des sommes dues et en tous cas avant enlèvement ou livraison du Bien.
C. Le Bien demeure la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires.
5. Livraison
A. A compter du versement de l’acompte, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour prendre livraison du Bien. A l’expiration de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des frais de stationnement à hauteur de 25€ HT par jour, après qu’une mise en demeure de prendre livraison adressée à l’Acheteur par le Vendeur soit demeurée infructueuse.
B. La livraison a lieu dans les locaux du Vendeur, sauf accord contraire entre les parties.
C. Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur l’ensemble des documents originaux relatifs au Bien en sa possession au jour de la livraison. L’Acheteur reconnaît les avoir reçus.
D. Dans les cas où la réglementation l’impose, le Vendeur remet à l’Acheteur le certificat attestant que le Bien a subi le contrôle technique dans les délais prescrits. Le cas échéant, l’Acheteur reconnaît l’avoir reçu.
E. La livraison du Bien à l’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité. Il appartient à l’Acheteur d’assurer le véhicule dès la livraison.
6. Garantie
L’Acheteur déclare avoir parfaitement examiné le Bien et l’accepte dans l’état dans lequel il se trouve. Sous réserves des dispositions de l’article 1641 du Code civil, les Biens sont vendus sans garantie.
7. Rétractation
A. Dans le cadre d’une vente à distance à un non-professionnel, l’Acheteur consommateur au sens du Code de la consommation a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Bien. L’Acheteur doit en informer le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. La restitution du Bien devra intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation au Vendeur. Les frais de réacheminement du Bien sont supportés par l’Acheteur. Cette disposition n’est pas applicable aux ventes entre professionnels.
B. le Vendeur se réserve le droit d’étudier toute demande de rétractation formulée en dehors des conditions fixées par l’article 7/A. L’acompte versé restera acquis au vendeur au titre d’indemnité dans la limite de 10% du prix HT visé dans la Commande, outre une indemnité forfaitaire de 750 € HT au titre des frais de révision du véhicule et de passage au contrôle technique. Alternativement, le Vendeur peut exiger que l’Acheteur prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.
C. Le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande si les dispositions des articles 4/B ou 5/A n’étaient pas respectées par l’Acheteur. Le Vendeur conservera les sommes versées en acompte à titre d’indemnité dans la limite de 10% du prix HT visé dans la Commande, outre une indemnité forfaitaire de 750 € HT au titre des frais de révision du véhicule et de passage au contrôle technique.
8. Juridiction
Tout litige n’ayant pu être résolument amiablement par les parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
9. Informatique et libertés
Les données personnelles susceptibles d’être recueillies, utilisées ou traitées par le Vendeur dans le cadre de son activité commerciale ne seront transmises à un tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles détenus par le Vendeur à son endroit. Toute demande de correction, modification, blocage ou suppression de celles-ci doit être adressé par courrier au Vendeur.